OGIF bailleur logement social

• Quelles formalités accomplir à l’entrée dans mon nouveau logement ?

Votre contrat de location

Comment souscrire mon contrat d'abonnement à l'électricité et au gaz ?

Quel type de contrat d’assurance ?

Contre quoi faut-il s'assurer ?

Que se passe-t-il si je ne suis pas assuré ?

Quand dois-je régler mon loyer ?

Comment dois-je régler mon loyer ?

Que faire en cas de sinistre dans mon logement ?

Que faire en cas de sinistre dans les parties communes de l'immeuble ?

Ai-je droit à une aide au logement ?

En cas de changement de situation familiale, quelles obligations envers le bailleur ?

• Quelles formalités à accomplir avant de quitter le logement ?

Le délai de préavis

La visite-conseil et l'état des lieux définitif

Le solde de tout compte

• Qu'est ce que les aides LOCA PASS ?

Quelles formalités accomplir à l’entrée dans mon nouveau logement ?

Votre contrat de location
Avant de prendre possession de votre nouveau logement, vous signez le contrat de location. Ce document, ainsi que ses annexes, décrit très précisément vos droits, vos obligations et ceux de la société.
Le logement vous est attribué personnellement. Nul autre que vous-même et les personnes
mentionnées sur le contrat de location ne peut l’habiter.
De son côté, la société mettra tout en œuvre pour vous garantir la jouissance de votre logement pendant la durée du contrat, assurer l’entretien de l’immeuble ainsi que le bon
fonctionnement des appareils collectifs (ascenseurs, chauffage…).
L’état des lieux d’entrée
L’état des lieux est établi dès votre arrivée ; il témoigne de la situation exacte de votre logement. C’est l’occasion de faire part de vos observations. La rigueur apportée lors de son établissement pourra vous éviter une éventuelle contestation à votre départ, au moment de l’état des lieux de sortie. L’état des lieux est un document contractuel qui engage les deux parties signataires : le locataire et la société. Un exemplaire vous sera remis après la signature.
Conservez précieusement ce document ; il vous sera très utile lorsque vous déciderez de quitter le logement.

Comment souscrire mon contrat d’abonnement à l’électricité et au gaz ?
Depuis le 1er juillet 2007, Edf et Gaz de France ont perdu le monopole de fourniture de l’électricité et du gaz en France ; les consommateurs peuvent librement choisir leur fournisseur. Nous vous invitons néanmoins à bien étudier les propositions qui vous sont faites par les fournisseurs car une fois votre décision prise de contracter avec un autre fournisseur qu’Edf et Gaz de France, vous ne pourrez revenir aux tarifs réglementés que jusqu’au 1er juillet 2010 et sous certaines conditions.

Quel type de contrat d’assurance ?
La loi et votre contrat de location vous obligent à vous assurer contre les risques locatifs. Vous devez fournir à la société une attestation d’assurance au moment de la signature du contrat de location, puis lors de chaque renouvellement de votre assurance. C’est dans votre intérêt. En cas de sinistre survenant chez vous, vous êtes considéré comme responsable, même en votre absence. En étant assuré, vous ne subissez pas les conséquences financières des dégâts causés par le sinistre chez vos voisins et éventuellement dans les parties communes de l’immeuble : c’est votre compagnie d’assurance qui indemnise à votre place les tiers et qui paye les travaux à effectuer.

Contre quoi faut-il s’assurer ?
De manière impérative, vous devez assurer votre logement et ses dépendances (box, cave) contre les dommages causés à vos voisins ou à l’immeuble, par incendie, explosion, ou dégât des eaux. Pensez également à vous assurer en “responsabilité civile” et contre le vol ; la responsabilité civile couvre les dommages que vous-mêmes ou vos enfants pourriez causer à des tiers.

Que se passe-t-il si je ne suis pas assuré ?
Le défaut d’assurance peut entraîner la résiliation de votre contrat de location ou conduire la société à souscrire pour votre compte une assurance sans garantie de vos biens immobiliers. Dans ce cas, la prime d’assurance serait imputée sur votre avis d’échéance.

Quand dois-je régler mon loyer ?
Vous recevez chaque fin de mois un avis d’échéance qui indique le montant du loyer principal et des provisions pour charges locatives que vous devez régler.
Vous devez régler votre loyer dans les trois premiers jours ouvrables du mois suivant. Le montant de la somme à payer est indiqué sur votre avis d’échéance sous le titre « net à payer ».
Si vous recevez un courrier de relance et que vous avez déjà payé, n’en tenez pas compte; sans doute que votre règlement n’avait pas encore été enregistré lors de l’émission du courrier .

Comment dois-je régler mon loyer ?
Plusieurs moyens de paiement vous sont proposés ; par TIP (titre interbancaire de paiement), par chèque bancaire ou postal, par mandat-lettre ou par prélèvement automatique.
Nous vous recommandons tout particulièrement d’opter pour le prélèvement automatique car il s’agit d’un mode de règlement simple, facile et efficace ; plus besoin de vous soucier de vos règlements, ils sont toujours faits dans les temps même quand vous êtes en vacances.
Demandez un formulaire d’adhésion à votre gardien ou à votre chargé de clientèle à l’OGIF ; ils vous expliqueront comment procéder.

Que faire en cas de sinistre dans mon logement ?
Prévenez immédiatement votre assureur, ainsi que le gardien et le service maintenance. Gardez toutes les preuves du dommage (ne jetez pas les objets qui ont été détériorés), et rassemblez ce qui peut justifier de la valeur des biens disparus : factures, certificats de garantie, photos, etc.
En cas de sinistre, ne prenez pas le risque de dépasser le délai de déclaration à votre assurance.
Dès que vous en avez connaissance, informez votre compagnie d’assurance du sinistre survenu dans votre logement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en vous déplaçant.

Que faire en cas de sinistre dans les parties communes de l’immeuble ?
Si vous constatez un sinistre en dehors des horaires de présence du gardien et d’ouverture de nos bureaux, contactez le service d’urgence de l’OGIF au 01 47 89 76 29. Ce réseau d’assistance réceptionne les appels téléphoniques et organise l’intervention d’entreprises spécialisées en fonction de la nature de l’incident.
En cas de sinistre grave, explosion ou incendie,appelez en priorité les pompiers au 18 puis le service d’urgence de l’OGIF.

Ai-je droit à une aide au logement ?
En fonction de la catégorie d’immeuble dans lequel vous habitez, et selon votre situation familiale, vos ressources et le type de votre logement, vous pouvez éventuellement bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) ou de l’allocation logement (AL).
Ces prestations sont versées à la société et sont déduites chaque mois sur votre avis d’échéance. Dans ce cas, vous n’avez à payer que la différence entre, d’une part, le montant du loyer et des charges, et, d’autre part, le montant de l’aide au logement.
Adressez-vous rapidement à votre caisse d’allocations familiales pour connaître les aides auxquelles vous pouvez avoir droit et les modalités d’obtention (délai, pièces justificatives...).
N’oubliez pas chaque année de remplir et de renvoyer l’imprimé “Déclaration de ressources” qui vous sera adressé par votre caisse d’allocations familiales.
En cas d’oubli ou de retard, le versement de ces aides pourrait être suspendu.

En cas de changement de situation familiale, quelles obligations envers le bailleur ?

Si votre situation familiale se modifie, n’oubliez pas d’en informer la société afin qu’elle mette à jour votre dossier.
Vous vous mariez : vous devez fournir au service gestion une copie de votre livret de famille, car votre conjoint va devenir également titulaire à part entière du contrat de location.
En cas de divorce : vous devez présenter au service gestion un extrait du jugement précisant quelle est la personne habilitée à rester dans l’appartement, ainsi qu’une fiche d’état civil précisant votre changement de situation. Dans ce cas, n’oubliez pas que le conjoint qui n’obtient pas le maintien dans les lieux reste solidairement responsable des loyers et charges, jusqu’à ce que le jugement de divorce soit transcrit à l’état civil.
La famille s’agrandit ou bien les aînés sont partis : vous pouvez souhaiter changer de logement ; faites alors une demande d’échange auprès de votre employeur.
Si l’un des conjoints décède : vous avez à fournir au service gestion une pièce d’état civil mentionnant le décès.
Dans tous les cas, prévenez également votre caisse d’allocations familiales. Cela peut vous éviter d’avoir à rembourser une somme perçue en trop ou vous donner droit à une aide plus importante.

Quelles formalités accomplir avant de quitter le logement ?

• Le délai de préavis
Vous avez décidé de quitter votre logement. Vous devez informer la société de votre décision trois mois avant le jour de votre départ, en adressant au service gestion un courrier signé par les titulaires du contrat de location. Envoyez ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous ne respectiez pas ce délai prévu dans votre contrat de location, vous auriez à payer les trois mois de loyer, sauf cas exceptionnels prévus par la loi et repris dans votre contrat de location.
• La visite du logement en vue de sa relocation
À votre départ, vous devez laisser votre logement propre et en bon état : le nettoyage et les réparations dus à un manque d’entretien sont à votre charge.
Une “visite-conseil” sera organisée avec le gardien : il appréciera avec vous les éventuelles réparations qui pourraient vous incomber, notamment les revêtements de sols ou de murs détériorés, appareils sanitaires cassés, vitres brisées, trous dans les murs ou les cloisons, etc... Cette visite-conseil vous permettra de réaliser ou faire réaliser les réparations avant l’état des lieux de sortie.
L’état des lieux de sortie est établi de façon analogue à l’état des lieux d’entrée. Il ne peut être effectué qu’une fois le logement vidé de tous les meubles.
N’oubliez pas de remettre toutes vos clés au gardien : appartement, boîte aux lettres, immeuble, ainsi que celles du garage et de la cave si vous en disposiez.
Pensez à résilier vos abonnements : Télécom, EDF-GDF, câble. Communiquez votre nouvelle adresse au gardien ou au service gestion.
.la visite du logement en vue de sa relocation
Vous avez l’obligation de laisser visiter votre logement 2 heures par jour ouvrable afin qu’il puisse être reloué avant votre départ. Pour cela, vous devez prendre contact avec votre gardien et convenir des modalités de visite avec lui.
• Le solde de tout compte
Après votre départ, l’arrêt définitif de votre compte locataire sera établi et vous sera adressé. Il comprendra le solde éventuel des loyers, le cas échéant les régularisations de charges, le coût des travaux de remise en état du logement et la déduction du dépôt de garantie versé à l’entrée dans les lieux.

 

Qu’est ce que les aides LOCA PASS ?

Le dispositif Loca Pass est mis en place par l’intermédiaire du 1% logement. Il permet de bénéficier de deux types d’aides :
l’avance Loca Pass concerne le financement gratuit du montant du dépôt de garantie demandé par le bailleur au moment de l’entrée dans les lieux. C’est une avance remboursable mensuellement sur 3 ans maximum 
La garantie LOCA PASS couvre les impayés de loyers et charges pendant les 18 premiers mois du bail à hauteur de 18 échéances dans le parc privé conventionné dont relèvent certains logements de l’OGIF. C’est une caution gratuite qui peut être mise en jeu quel que soit le motif de l’impayé.en savoir plus 

ZOOM SUR