Le cadre juridique et la transparence des procédures

L’OGIF respecte les principes de liberté d’accès à la commande, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, en appliquant l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et son décret d’application n° 2016-360 du 25 mars 2016.